Conditions générales de vente (archive)

1. Identification de la société

La société STUDIO JOLIE, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro 842 708 505 RCS, dont le siège social est situé au :

160 chemin des mariniers, 77630 Arbonne-la-Forêt – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74842708505
Email : bonjour@fidaily.fr

(ci-après « fidaily »)

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles fidaily propose aux professionnels une offre d'abonnement dénommée fidaily Plus, permettant d'accéder à des fonctionnalités avancées de sa solution de fidélité digitale.

fidaily fournit un outil technique de gestion et d'animation de la relation client, sans intervenir dans la stratégie commerciale du client.

3. Nature du service

fidaily Plus est une solution SaaS (Software as a Service) accessible en ligne.

Elle permet notamment aux commerçants de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

• Mise en avant personnalisée
• Notifications clients
• Statistiques avancées
• Coupons de remise et cadeaux
• Programme de parrainage
• Kit média personnalisé
• Support prioritaire

fidaily se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.

4. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte fidaily.

Le client est responsable :

• de la confidentialité de ses accès
• de l'utilisation de son compte

Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner une suspension.

5. Conditions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

• Abonnement mensuel : 15 € / mois
• Abonnement annuel : 144 € / an

Le tarif annuel est garanti à vie tant que l'abonnement reste actif.

fidaily se réserve le droit de modifier les tarifs pour les nouvelles souscriptions ou les abonnements mensuels.

5.2 Paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe.

• Paiement automatique
• Prélèvement à chaque période de facturation
• En cas d'échec de paiement : suspension du service

6. Période d'essai

Une période d'essai de 30 jours est proposée.

• Une carte bancaire est requise
• L'abonnement devient automatiquement payant à l'issue de l'essai
• Aucune notification préalable n'est garantie

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit :

• soit mensuellement (sans engagement)
• soit annuellement (engagement sur 12 mois)

L'abonnement est reconduit automatiquement sauf résiliation.

8. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou via le portail Stripe.

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement, y compris partiel, ne sera effectué
• L'accès aux fonctionnalités reste actif jusqu'à échéance

L'abonnement annuel est non remboursable.

9. Suspension / résiliation par fidaily

fidaily se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas :

• de non-paiement
• d'utilisation abusive du service
• de non-respect des présentes CGV

10. Données

10.1 Propriété

Les données restent la propriété :

• des commerçants
• des utilisateurs finaux

10.2 Rôle de fidaily

fidaily agit en tant que responsable de traitement des données des utilisateurs de la plateforme.

Les utilisateurs disposent d'un compte fidaily unique, utilisable auprès de plusieurs commerçants partenaires.

10.3 Accès aux données

Le commerçant dispose d'un accès à l'ensemble des données le concernant.

Concernant les données des utilisateurs, le commerçant dispose d'un accès limité, notamment au prénom, dans le respect des principes de minimisation des données et de protection de la vie privée.

fidaily se réserve le droit de restreindre ou refuser toute demande d'accès à des données supplémentaires qui ne serait pas conforme à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

10.4 Accès aux données et responsabilité

fidaily agit en tant que responsable de traitement des données des utilisateurs de la plateforme.

Les utilisateurs disposent d'un compte fidaily unique, utilisable auprès de plusieurs commerçants partenaires.

Dans ce cadre, les commerçants peuvent accéder à certaines données des utilisateurs via la plateforme, de manière limitée et encadrée.

Les commerçants sont seuls responsables de l'usage qu'ils font de ces données dans le cadre de leur activité.

fidaily ne saurait être tenu responsable des traitements ou usages réalisés par les commerçants en dehors des fonctionnalités proposées par la plateforme.

10.5 Conservation

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans d'inactivité, puis supprimées.

11. Responsabilité

11.1 Disponibilité

fidaily s'efforce d'assurer un haut niveau de disponibilité du service.

L'hébergement est assuré par un prestataire spécialisé en France, avec les caractéristiques suivantes :

• monitoring continu
• redondance automatique
• mises à jour sans interruption
• sauvegardes intégrées

Le prestataire d'hébergement garantit un niveau de service (SLA) de 99,90 % de disponibilité.

Toutefois, fidaily ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, notamment liées à l'hébergement, aux réseaux ou à des cas de force majeure.

11.2 Limitation de responsabilité

fidaily ne pourra être tenu responsable :

• d'une perte de chiffre d'affaires
• d'un manque à gagner
• d'une perte de clients
• de l'efficacité des campagnes marketing

11.3 Usage du service

Le client est seul responsable :

• de l'usage des fonctionnalités
• de ses actions commerciales
• des offres et récompenses proposées

11.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de fidaily, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre de l'abonnement fidaily Plus au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de fidaily, ni dans les cas où la loi l'interdit.

11.5 Fraude et utilisation abusive

Le client reconnaît que les fonctionnalités proposées par fidaily, notamment les programmes de parrainage et les systèmes de coupons, peuvent être exposées à des comportements frauduleux ou abusifs de la part des utilisateurs finaux.

fidaily met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter ces risques, sans pouvoir garantir l'absence totale de fraude.

Le client est seul responsable :

• de la mise en place de ses offres commerciales
• des conditions d'attribution des récompenses
• du contrôle de leur utilisation

En conséquence, fidaily ne pourra être tenu responsable des pertes financières ou préjudices résultant d'un usage frauduleux ou abusif des fonctionnalités par des tiers.

fidaily se réserve le droit de suspendre ou limiter certaines fonctionnalités en cas de détection d'un comportement suspect.

Le client s'engage à ne pas utiliser le service dans le but de détourner les mécanismes de récompense ou de créer artificiellement des avantages.

12. Hébergement

Les données sont hébergées en France via le prestataire Clever Cloud.

13. Support

Un support est inclus dans l'offre.

fidaily ne garantit pas de délai de réponse contractuel.

14. Évolution du service et des CGV

fidaily peut modifier :

• les fonctionnalités
• les présentes CGV

Les nouvelles CGV s'appliquent dès leur mise en ligne.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de fidaily.